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MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

OUIGLAM est une plateforme web, accessible à l’adresse www.ouiglam.com (le « Site ») exploitée par Belladresse, société par actions simplifiée au capital social de 9 500 euros ayant son siège social situé 1, mail Gay Lussac à Neuville-sur-Oise (95015 – Cergy Pontoise Cedex), immatriculée sous le numéro d’identification 818 656 571 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR50 818 656 571 (la « Société »). Ladite plateforme est dédiée à la mise en relation d’Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) et de Professionnels (tel que ce terme est défini à l’article 1.1).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (le ou les « Condition(s) » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs (tel que ce terme est défini à l’article 1.1) et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

Belladresse se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Toute nouvelle version sera diffusée et applicable automatiquement par les utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

 

Article 1 – Inscription au Site

 

1.1     Définition des principaux termes 

 

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont la signification suivante :

 

-          « Calendrier » désigne le calendrier mis en ligne et actualisés par les Professionnels sous leurs seules responsabilités sur le Site ;

-          « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

-          « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

-          « Professionnel(s) » désigne tout professionnel des soins et de l’esthétique référencé sur le Site ;

-          « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site ;

-          « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

 

-          « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

 

-          « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

 

1.2 Eligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique, avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

Il est précisé que dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait mineur, il doit avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

 

1.3 Création d’un compte

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation du service de prise de rendez-vous en ligne. Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude. 

L’Utilisateur devra fournir les informations suivantes :

-sexe

-nom

-prénom

-mail valide

-numéro de téléphone

-mot de passe

-date de naissance.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

 

Article 2 – Services

2.1 Recherche et géolocalisation de Professionnels

Tout Utilisateur peut naviguer sur le Site sans qu’aucune obligation n’en découle. L’Utilisateur a la possibilité de rechercher sur le Site un professionnel des soins et de l’esthétique suivant différents critères (géolocalisation, soin, horaire, nom d’établissement…), de consulter le cas échéant les informations publiées par ces derniers sur le Site ainsi que leurs Calendriers et de prendre rendez-vous en ligne à un horaire indiqué comme disponible par le professionnel de la beauté. Il est précisé que seuls figurent sur le Site les professionnels référencés par la Société. Par suite, il appartient à l’Utilisateur de réaliser toute démarche auprès de tout tiers afin de trouver d’autres professionnels que ceux présentés sur le Site.

La Société ne garantit aucunement à l’Utilisateur l’aptitude ou le sérieux des Professionnels. L’Utilisateur devra prendre tout renseignement nécessaire afin de s’assurer de l’aptitude et du sérieux des Professionnels étant précisé que l’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur. La Société décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

2.2 Prise de rendez-vous

Dans l’hypothèse où un Professionnel est mentionné comme « disponible » dans son Calendrier, l’Utilisateur peut prendre un rendez-vous en ligne en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site. La prise de rendez-vous requiert notamment la création d’un compte membre sur le Site.

Un champs commentaire est mis à disposition de l’Utilisateur lors de sa réservation sur la Plateforme afin qu’il puisse communiquer avec le Professionnel. L’Utilisateur ne devra pas faire une utilisation dudit service de commentaire contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni provoquer des protestations de tiers ou contrevenir aux dispositions légales en vigueur. L’Utilisateur s’engage en conséquence à utiliser ledit service de commentaire en bon père de famille.

Dès lors que l’Utilisateur clique sur le bouton du Site « Prendre le rendez-vous », ses coordonnées à savoir son nom, prénom, numéro de téléphone et sa date de naissance sont transmis au Professionnel concerné. L’utilisateur peut gérer l’ensemble de ses prises de rendez-vous depuis son espace personnel et suivre l’historique de ses prestations effectuées.

Une fois un rendez-vous pris en ligne, l’Utilisateur autorise Belladresse à lui envoyer un courrier électronique pour lui confirmer les informations au sujet du rendez-vous qu’il a pris sur le site ouiglam.com. Le récapitulatif comporte notamment les coordonnées et les principales caractéristiques du rendez-vous (date, horaires, lieu…). Il est vivement recommandé au Client de s’assurer auprès du Professionnel de la prise du rendez-vous en bonne et due forme.

La Société n’assurant qu’un rôle technique facilitant la mise en relation entre les Professionnels et les Utilisateurs, ne saurait avoir la qualité de vendeur desdites prestations ou d’employeur du Professionnel.

En conséquence, les relations juridiques, financières et matérielles entre les Professionnels et les Utilisateurs seront librement déterminées par ces derniers auxquelles la Société reste tiers. La Société ne saurait être responsable notamment en cas d’annulation des rendez-vous par les Professionnels ou des accidents et dommages des Utilisateurs lors des rendez-vous.

L’Utilisateur s’engage à honorer les rendez-vous pris en ligne ou à annuler son rendez-vous en avance depuis son compte ou directement par téléphone. Si par extraordinaire, l’Utilisateur serait dans l’impossibilité d’honorer un rendez-vous pourtant pris sur le Site pour quelque raison que ce soit, il devra en assumer l’entière responsabilité, notamment financière et prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée.

Suite à la prestation, l’utilisation peut recommander le professionnel depuis son espace personnel. L’utilisateur s’engage à utiliser ce service de manière raisonnable.

 

Article 3 – Utilisation des Services du Site

 

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

-          une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;

-          les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1.     de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2.     de créer des profils fictifs ;

3.     de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4.     de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5.     de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société ;

6.     d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7.     d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;

8.     de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par la Société, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

9.     de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

10.   d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11.   de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12.   de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de la Société ;

13.   de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14.   de perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. la Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

 

Article 4 - Utilisation du contenu du Site

 

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, lequel est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 5 – Données à caractère personnel

 

Toutes les données à caractère personnel dont dispose la Société sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant la Société à traiter ces données ainsi qu’à les transmettre aux Professionnels pour les besoins des Services. Elles sont utilisées afin de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, la Société utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. 

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services ainsi qu’à des fins statistiques ou pour les besoins de l’historique de consultation des Professionnels. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet sur le Site. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ouiglam.com ou à l’adresse postale suivante : 1, mail Gay Lussac - Neuville-sur-Oise (95015 – Cergy Pontoise Cedex).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

 

Article 6 – Responsabilité

 

6.1 L’utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation du Site. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

Il est rappelé que l’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur. La Société décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

6.2 Conditions de la mise en relation

La Société n’assure qu’une mission de mise en relation des Professionnels et des Utilisateurs. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Professionnels et des Utilisateurs.

En conséquence, les Utilisateurs et Professionnels sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires. En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et les Professionnels suite à l’utilisation du Site ;

2. de la violation par un Professionnel ou un Utilisateur de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;

3. des dommages de toutes natures subis par un Utilisateur, un Professionnel ou tout tiers à l’occasion de la mise en relation sur le Site et de ses suites ; et

4. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un Professionnel ou un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de la Société étant limité à la facilitation des rencontres entre les Professionnels et les Utilisateurs. Plus généralement, la Société reste tiers aux actes conclus par les Professionnels et les Utilisateurs via le Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

Si par extraordinaire un Utilisateur ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, ce dernier s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de la Société ne soit pas dégradée, à défaut la Société se réserve le droit de diligenter toute action contre cet Utilisateur afin notamment de préserver son image commerciale.

6.3 Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. La Société ne garantit nullement la véracité et l’exactitude de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes conditions générales que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.            

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Article 7 – Résiliation

 

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en contactant la société Belladresse par message électronique à destination de : contact@ouiglam.com.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

 

Article 8- Convention de preuve

 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 9- Indivisibilité

 

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

 

 

 

 

Article 10 – Règlement des différends

 

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

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Mentions Légales

Belladresse

Société par actions simplifiée au capital de 9 500 euros

Siège social : 1, mail Gay Lussac – Neuville-sur-Oise (95015 – Cergy Pontoise Cedex)
818 656 571 R.C.S Pontoise

Directeur de publication : Johanna Le Fauconnier

 

Le site est hébergé par :

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Directeur de la publication : Octave KLABA

 

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Dernière mise à jour des MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE OUIGLAM effectué le 01/10/2016